Article 1 – Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

• « VENDEUR » : désigne la société Esmaastoura
• « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

Article 2 – Prix

Les produits et services sont fournis au prix en vigueur lors de la passation de la commande. Les prix et désignations indiqués sur les catalogues et tarifs sont modifiables sans préavis. Les prix barrés des promotions correspondent soit à l'ancien prix pratiqué par Esmaastoura, soit au prix constaté sur le marché. Les prix sont affichées T.T.C. dans tous les cas, le prix total du panier sera donné T.T.C. (T.V.A. 20%).

Article 3 – Ouverture d’un compte – Achat de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment :

-Soit par le service de messagerie en ligne directe de notre site
- Soit par le formulaire de contact de notre site
- Soit par email à Esmaastoura@hotmail.com
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 4 – Commande

Article 4.1 Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 4.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

4.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

4.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.
Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également indiquer le mode de livraison choisi.

4.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le
SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

4.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

4.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

4.4. Disponibilité des PRODUITS
Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

- Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles
- Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés
- Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées. Elles doivent porter la désignation des produits et des services avec leur prix au tarif en vigueur au jour de la commande. Toute modification ou résolution de commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits ou l'exécution du service par la société Esmaastoura ; en cas de non acceptation de modification ou de résolution, les acomptes ne pourront être restitués qu'en valeur marchandise.

Toute commande confirmé et payé constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Article 5 - Paiement

La société Esmaastoura se réserve le droit d'exiger pour toute commande d'un CLIENT, le paiement par avance du montant de la commande.

Article 6 – Livraison

6.1 Mode de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous indiquez au cours du processus de commande ou bien au point retrait ou relai choisit.
Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, et l’adresse de livraison vous aurez le choix de différents modes de transport.

6.2 Délais de livraison
L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.
La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur correspondant au mode de transport choisi. Certains produits sont également disponibles sur commande avec des délais d'expédition plus long.
Les délais de livraison sont indiqué avant la validation de votre commande, sur la fiche de chaque produit et dans le récapitulatif du panier. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. 

Les délais d'expéditions indiqués évoluent constamment selon les stocks et la disponibilité des produits. Bien entendu des retards peuvent être engendrés en cas de situation exceptionnelle indépendante de notre volonté (épidémie, pandémie, guerre, grève, manifestation, attentats, intempérie, catastrophe…).

Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou virement bancaire engendre des délais supplémentaires (également indiqué dans le panier). Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'encaissement de ce mode de règlement.

6.3 Retard de livraison
Si vous n’avez pas reçu votre colis après la date prévue de livraison, nous vous invitons dans un premier temps à vous renseigner en consultant le suivi en ligne ou en contactant le transporteur en charge de la livraison de votre commande. Il vous suffira d’indiquer le n° de suivi que vous avez reçu par email pour en savoir plus sur l’état d’acheminement de votre commande 

Dans un deuxième temps n’hésitez pas à contacter notre service client :

- Soit par le formulaire de contact de notre site
- Soit par email à Esmaastoura@hotmail.fr

Il pourra vous être proposé l’envoi d’un nouveau produit (selon sa disponibilité), de vous rembourser ou de vous transmettre un avoir correspondant au prix du ou des produits contenus dans le colis non livré.

Si par la suite vous recevez finalement le colis d'origine, nous vous demandons de nous le réexpédier dans un délai de 7 jours calendaires en suivant les instructions de l’article 9 ci-après. Si vous ne respectez pas ce délai, ou que vous décidez de conserver le colis reçu en trop, nous serons dans l'obligation de procéder au débit de votre compte bancaire du montant du ou des produits reçus en trop. En effet, ces produits seront considérés comme un nouvel achat.

6.4 Point relais indisponible

En choisissant la livraison en point relais vous acceptez explicitement les conditions de livraison du transporteur. En cas d'indisponibilité du point relais choisi initialement le transporteur se réserve le droit de déposer votre colis dans le point relais le plus proche dans un rayon de 15km.

Dans le cas échéant vous ne pourrez prétendre à une nouvelle livraison, un remboursement ou une indemnisation quelconque.

Article 7 – Réception

7.1 Précautions d’usage et vérifications
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit le colis) l'état générale des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d'une anomalie apparente (produit manquant par rapport au bon de livraison, avarie, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis.
N’hésitez pas à déballer le colis en présence du livreur, et à inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions.
Vous devez également en informer la société ESMAASTOURA par courriel via votre espace client ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.
Pour des raisons probatoires, nous vous recommandons de nous communiquer des photographies sous toutes les faces de votre colis dans ce même délai.
Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).
Si les produits reçus ont subit une avarie, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc..., nous vous fournirons un affranchissement gratuit pour votre retour. Le retour s'effectuera conformément aux modalités de l'article 8 décrites ci-après.
En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction. Néanmoins, pour que votre rétractation soit acceptée, vous devez auparavant nous avoir informés de l'anomalie ou de la spoliation.

7.2 Anomalie ou spoliation
Si le colis arrive ouvert et / ou endommagé (notamment re-scotché avec le ruban adhésif du transporteur) nous vous invitons à le refuser.
Si vous ou votre mandataire décide d'accepter la marchandise, vous devez être attentif à inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l'anomalie constatée que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courriel dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.
En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction. Néanmoins, pour que votre rétractation soit acceptée, vous devez auparavant nous avoir informés de l'anomalie ou de la spoliation.

7.3 Erreur de livraison
Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de refuser le colis. Dans le cas où vous l'auriez accepté, vous êtes prié de garder le colis en l'état et d'en informer aussitôt notre service client :

- Soit par le formulaire de contact de notre site
- Soit par email à Esmaastoura@hotmail.com
Nous vous rappelons que conformément à l'article 1376 du Code civil, dans le cas où vous recevez une commande qui ne vous est pas destinée, vous êtes alors dans l'obligation de la rendre. À défaut, Esmaastoura sera en droit de vous facturer le produit que vous avez indûment reçu.

En cas de produit non conforme à votre commande, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre Service Client de la même façon. Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

7.4 Colis non récupéré en point relais 

Tout colis non récupéré dans le délai imparti et nous étant renvoyé vous sera remboursé après déduction des frais de port aller-retour par le moyen de transport que vous avez choisi au préalable.

Article 8 - Droit de rétractation – Satisfait ou remboursé 14 jours

8.1 Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier. Pour cela, le CLIENT doit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de sa commande, signaler son souhait de se rétracter.

Le CLIENT devra renvoyer sa commande sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

8.2 Délai de rétractation
Le délai de rétractation autorisé par l'entreprise expire (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT. 
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire trente (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

8.3 Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté:
- Soit par le formulaire de contact de notre site
- Soit par email à Esmaastoura@hotmail.com

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

8.4 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées sous forme d'avoir, exceptés les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR réceptionne le retour du CLIENT.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.5 Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien en suivant la procédure de retour décrite à l’article 8 de ces conditions général de vente.



8.6 Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

8.7 Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature.

8.8 Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. À ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

8.9 Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier

- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés

- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène ( hijabs et bonnets ).

8.10 Le droit de rétractation entre professionnels

Les professionnels sont censés acheter en connaissance de cause.

L’article L121-16-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel a un droit de rétractation uniquement dans le cadre de la conclusion d'un contrat hors établissement.

Le contrat conclu hors établissement est fait dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou celui conclu après un démarchage. Un achat sur notre site internet n’entre donc pas dans le champ d’application des contrats conclus hors établissement car nous nous sommes pure player, nous ne vendons nos produits que sur internet.

Nous demandons donc à nos clients professionnels de nous contacter avant d'effectuer leurs achats, afin d'être sur que les produits commandés correspondent à leurs besoins, car les produits ne seront ni repris ni échangés.Avant de commander des produits en grande quantités, nous vous conseillons de commander un produit unique et de le tester avant d'effectuer une commande en gros.

Article 9 - Retour de matériel

En cas de changement d’avis ou si vous rencontrez le moindre souci avec un produit commandé sur ABAYA HIJAB, nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. N'hésitez pas à contacter notre assistance technique :
- Soit par le formulaire de contact de notre site
- Soit par email à Esmaastoura@hotmail.com

9.2 État des produits retournés
Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris pour des raisons de sécurité des produits) jusqu'à la résolution complète de vos réclamations.

Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'ayez pas endommagé , utilisé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.
À défaut, Esmaastoura sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et endommagé, Esmaastoura se réserve le droit de vous retourner le produit en l'état.

Également si aucune anomalie n'est détectée par l'équipe de techniciens et que le produit est en parfait état , les frais de port seront à la charge du CLIENT et des frais de manutention et de tests (au coût horaire de 49,90 € TTC) pourront être facturés au CLIENT. L'article retourné ne doit pas présenter de trace d'usure anormale , ne doit pas avoir était porté par le CLIENT, sous peine de voir son retour refusé et de s'exposer à des frais de manutention et de tests (au coût horaire de 49,90 € TTC).

9.3 Précautions à prendre et risques du retour
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu'en l'absence d'étiquette prépayée vous devez retourner le produit en déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat.
En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu'à hauteur du barème légal.

9.4 En cas d'erreur de notre part ou d'une non-conformité apparente
En cas d'erreur de notre part ou d'une non-conformité apparente le retour est à notre charge, à réception de votre demande, nous vous attribuerons un numéro de retour qui vous sera aussitôt communiqué.
En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée : une étiquette prépayée vous sera adressée par courriel, afin d'effectuer le renvoi des produits concernés à nos frais. En présence d'une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d'origine, complets (voir article 9.2 ci-dessus) en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et l’étiquette de retour glissé à l'intérieur. Vous veillerez également à choisir un emballage adapté pour le retour.

Article 10 - Réserve de propriété

Les matériels et produits vendus restent la propriété pleine et entière de la société Esmaastoura jusqu'au parfait encaissement de leur prix. En application des articles 115 et suivants de la loi N° 85-98 du 25 janvier 1985, la société Esmaastoura se réserve la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les produits livrés au CLIENT. 

Article 11 - Responsabilité

Il appartient au CLIENT de procéder par lui-même à la définition de ses besoins et de s'assurer de l'adéquation des matériels à ses besoins. La société Esmaastoura ne sera pas tenue des conséquences dommageables résultant de l'absence de cette étude préalable par l'acheteur. La société Esmaastoura a pour unique activité la distribution de marchandises.

Article 12 - Clause de résolution de plein droit

En cas d'inexécution des obligations du CLIENT, et en conformité avec l'article 1657 du code civil, le présent contrat sera résilié de plein droit et sans sommation, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au CLIENT.

Article 13 - Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le CLIENT ne pourra s'intégrer ou se substituer aux présentes conditions générales sans l'accord préalable et écrit de la société Esmaastoura.

Le fait pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une ou quelconque des obligations visées aux présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 14 - Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarés telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 - Attribution de compétences

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation Européenne et Française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société Esmaastoura ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étrangers.

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Article 16 - Garanties et limitations des garanties

16.1 Garantie contre les défauts de conformité
Conformément aux articles L.211-4 à L.211-11 du Code de la consommation, les produits achetés sur notre site sont garantis contre tous défauts de conformité à compter de la date de livraison.
Pour être conforme à votre commande, l’article acheté doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées.
La garantie ne couvre pas les pièces d'usure. La société Esmaastoura n'offre aucune garantie expresse ou tacite concernant la capacité du matériel à satisfaire les besoins de l'utilisateur. Sauf produit non-conforme, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.

Il convient de nous faire état par écrit des défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par le SAV, nous procéderons à l'échange conformément à l'article L.211-9 du Code de la consommation. 
Conformément à l'article L.211-11 du Code de la consommation, l'échange ou la réparation du produit a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Vous pouvez donc nous demander par email un bordereau d'affranchissement gratuit pour nous retourner votre produit gratuitement. Par contre les frais de retour ne pourrons pas vous être remboursé si vous retourné le produit présentant un défaut de conformité par vos propres moyens.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Article L.211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, lorsque celui-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

16.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément à l’article 1641 du code civil, le VENDEUR est tenu de la garantie a raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le CLIENT doit rapporter la preuve d'un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l'usage du produit. Le plus souvent, la preuve de l’existence du vice nécessitera une expertise.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez-nous (voir coordonnées article 1 des présentes conditions).
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

16.3 Limitations et mise en œuvre des garanties

Sauf produit non-conforme les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l'usure normal d'un produit (par exemple, les cartouches, lampes, batteries, etc.).
Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation de vos produits. La preuve d'une détérioration causée par une négligence, ou une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties associées 
Dans un de ces cas précis ou si les tests réalisés par le SAV de Esmaastoura révèleraient que le produit ne remplit pas les conditions d'application de la garantie, le produit ne sera pas pris en charge par nos services. Nous vous notifierons par email les raisons et l’article vous sera renvoyé en l’état (le retour sera à votre charge). Au-delà d'un an, un produit retourné à notre SAV et non réclamé et pour lequel vous n'auriez donné aucune suite à nos tentatives de prises de contact, devient automatiquement la propriété de Esmaastoura qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.

Il est rappelé que la société Esmaastoura ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. De même, vous reconnaissez que Esmaastoura ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande.

Article 17 - Force majeure

La société Esmaastoura ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Esmaastoura n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 18 - Médiation, résolution de litige

18.1 Domaine d'application

Il est institué en application de l’article L611-2 du Code de la Consommation, la passibilité pour le consommateur de recourir à un mode alternatif de résolution des litiges, consistant en la médiation de la consommation, lors de la survenance d’un litige entre un consommateur et un professionnel.

En application de l’article L611-3 du Code de la Consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel, aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel, aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation et aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

18.2 Modalité de la médiation

Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge.

Le consommateur, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel.

Tout client qui entend soumettre un litige né à l’occasion de l’acquisition d’un produit par l’intermédiaire du présent site, peut s’adresser, pour connaitre le site du médiateur de la consommation applicable au présent contrat, à la commission de la médiation de la consommation.

Le présent lien avec le site de la commission de la médiation de la consommation fournit un accès direct aux informations relatives au processus de médiation : «https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ».

La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans le délai de 1 an, à compter de la réclamation écrite, transmise au professionnel, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

La médiation des litiges doit être accessible par voie électronique ou par courrier simple.

Elle est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais qu’il entend engager au titre de la représentation ou de l’assistance par un avocat ou de toutes personnes de son choix, à tous les stades de la médiation, ainsi que de l’avis d’un expert, dont il entendrait solliciter l’intervention.

S’agissant de la sollicitation de l’avis d’un expert, en cas de demande conjointe d’expertise, entre le professionnel et le consommateur, les frais sont partagés entre les parties.

Dès la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties, par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine, en leur rappelant qu’elles peuvent, à tout moment, se retirer du processus. 

Le médiateur communique à la demande de l’une ou l’autre des parties, tout ou partie des pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément. 

A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.

L’issue de la médiation intervient au plus tard, dans un délai de 90 jours, à compter de la date de la notification de la saisine du médiateur, ce délai pouvant être prolongé par ses soins, à tout moment, en cas de litiges complexes, après en avoir avisé immédiatement les parties.

18.3 Exclusion de la médiation

En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à 1 an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Dans l’une quelconque de ces hypothèses, le médiateur informe le consommateur, dans un délai de trois semaines, à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation pour les motifs sus évoqués.

18.4 Confidentialité

Conformément aux dispositions de l’article L612-3 du Code de la Consommation, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale, sans l’accord des parties.

Il est fait exception aux alinéas précédents, dans les deux cas suivants :

a – en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;

b – lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

18.5 Coordonnées du médiateur

En application de l’article L616-1, les coordonnées du médiateur auquel peut s’adresser le client sont les suivantes : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.  14 rue saint Jean 75017 Paris - cm2c@cm2c.net - https://www.cm2c.net

18.6 Règlement en ligne des litiges

En application du règlement (UE) N°524/2013 du Parlement Européen et du conseil du 21 mai 2013, il a été institué un règlement en ligne des litiges de la consommation.

En application de ce règlement,

Afin de permettre la résolution en ligne des litiges, le consommateur peut accéder à l’aide du lien électronique suivant : https://cm2c.net/comment-ca-marche/, à la plate-forme de résolution en ligne des litiges.